Politique de remboursement
La présente Politique de retour et de remboursement s’applique aux commandes de meubles et d’articles d’aménagement intérieur et extérieur livrés en France.
Elle distingue le droit légal de rétractation de 14 jours, prévu par les règles françaises et européennes applicables, de la possibilité de retour de 30 jours proposée en complément.
Lorsque les dispositions légales impératives accordent au consommateur des droits plus favorables ou différents de ceux prévus dans la présente politique, ces dispositions légales prévalent.
1. Droit de rétractation de 14 jours
Principe
Conformément aux règles françaises et européennes applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose, en principe, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Pour une commande portant sur un ou plusieurs produits, le délai court généralement à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsque la commande est livrée en plusieurs fois, le délai est calculé conformément aux règles légales applicables, notamment à compter de la réception du dernier produit, du dernier lot ou de la dernière pièce lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit nous informer clairement de sa décision avant l’expiration du délai applicable.
La demande peut être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : solutions@ivorelcanto.com.
Le consommateur peut également utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation applicable. L’utilisation de ce formulaire n’est toutefois pas obligatoire, dès lors que la décision de se rétracter est exprimée de manière claire.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le ou les produits dans le délai prévu par la réglementation applicable, sauf disposition légale contraire.
Remboursement en cas de rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, les sommes dues au consommateur sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque la loi l’exige, le remboursement comprend les frais de livraison standard initialement payés. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant peut ne pas être remboursé.
Lorsque la réglementation le permet, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de remboursement et sous réserve que celui-ci n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans certaines situations expressément prévues par la loi.
Cela peut notamment concerner certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que certains produits qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être retournés après avoir été descellés lorsque les conditions légales de l’exception sont réunies.
D’autres exceptions peuvent également être prévues par la réglementation applicable.
Aucune exception ne sera appliquée uniquement parce qu’un produit a été ouvert ou examiné. Dans les limites prévues par la loi, le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Lorsque le produit a été manipulé au-delà de ce qui est nécessaire pour procéder à ces vérifications, une éventuelle dépréciation de sa valeur peut être prise en compte uniquement dans les conditions et limites prévues par la loi.
2. Politique commerciale de retour de 30 jours
En complément du droit légal de rétractation de 14 jours, nous proposons la possibilité de demander un retour dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit, sous réserve des conditions prévues par la présente politique et des dispositions légales applicables.
Cette possibilité de retour de 30 jours constitue une politique commerciale complémentaire. Elle ne remplace pas, ne réduit pas et ne limite pas le droit légal de rétractation de 14 jours.
Lorsqu’un consommateur bénéficie d’un droit légal plus favorable, notamment au titre du droit de rétractation ou des garanties légales, ce droit demeure pleinement applicable.
Pour un retour effectué dans le cadre de cette politique commerciale de 30 jours, les conditions relatives à l’état du produit, aux frais de retour et aux autres modalités indiquées dans la présente politique peuvent s’appliquer dans la mesure permise par la loi.
3. Conditions de retour
Pour faciliter le traitement du retour, nous vous recommandons de retourner le produit dans un état permettant son contrôle et son traitement approprié.
Lorsque cela est raisonnablement possible, le produit doit être retourné avec ses accessoires et éléments fournis lors de la livraison, correctement protégé pour le transport et dans un état compatible avec le motif du retour.
Toutefois, l’ouverture de l’emballage ou l’examen du produit n’entraîne pas automatiquement la perte du droit légal de rétractation.
Si le produit a été manipulé au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques ou son bon fonctionnement, une éventuelle dépréciation de sa valeur peut être prise en compte uniquement dans les limites autorisées par la loi.
Un produit endommagé, incomplet ou présentant une dépréciation résultant de manipulations excessives peut, lorsque la loi le permet, donner lieu à une réduction du montant remboursé correspondant à la perte de valeur effectivement constatée.
Nous ne refusons pas automatiquement un remboursement en raison d’un simple emballage ouvert ou légèrement détérioré lorsque le consommateur exerce valablement un droit légal.
4. Annulation d’une commande
Commande non expédiée
Si la commande n’a pas encore été expédiée, vous pouvez demander son annulation en nous contactant à l’adresse solutions@ivorelcanto.com.
Lorsque l’annulation peut être traitée avant l’expédition effective de la commande, celle-ci est annulée et le montant correspondant est, en principe, remboursé intégralement avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Commande déjà expédiée
Lorsqu’une commande est déjà entrée dans le processus effectif d’expédition, son annulation en tant que commande non expédiée peut ne plus être possible.
Dans ce cas, vous pouvez, selon votre situation, exercer votre droit légal de rétractation ou demander un retour conformément à la présente politique et aux règles légales applicables.
Nous vous indiquerons la procédure appropriée en fonction de l’état de votre commande.
5. Produits endommagés, défectueux ou incorrects
Nous vous invitons à nous contacter dans les meilleurs délais lorsque vous constatez un problème avec un produit reçu, notamment si le produit a été endommagé pendant le transport, présente un défaut ou un problème de qualité, si vous avez reçu un produit différent de celui commandé ou si le produit reçu ne correspond manifestement pas à votre commande.
Veuillez envoyer votre demande à solutions@ivorelcanto.com.
Afin de nous permettre d’examiner rapidement la situation, nous vous invitons à fournir votre numéro de commande, le nom ou la référence du produit concerné, une description claire du problème et, lorsque cela est utile, des photographies du produit et de son emballage.
Lorsque cela est nécessaire pour comprendre le problème, des vidéos ou d’autres éléments utiles peuvent également être demandés.
Lorsque le problème relève de notre responsabilité, du transport, d’une erreur de préparation de commande ou d’un défaut couvert par les garanties applicables, nous mettons en place une solution appropriée conformément à la situation et à la réglementation applicable.
Selon les circonstances, cette solution peut notamment prendre la forme d’un remboursement intégral, d’un remboursement partiel lorsque celui-ci est approprié, ou de toute autre solution prévue ou permise par la réglementation applicable.
Lorsque la loi ou les circonstances nous rendent responsables des frais de retour, ceux-ci ne sont pas mis à la charge du consommateur.
Pour connaître les conditions applicables à la livraison et les modalités de traitement des incidents liés au transport, veuillez consulter la politique de livraison.
6. Comment demander un retour
Première étape : envoyer votre demande
Contactez-nous par courrier électronique à l’adresse solutions@ivorelcanto.com.
Indiquez de préférence votre numéro de commande, le ou les produits concernés, le motif de la demande ainsi que les informations ou justificatifs nécessaires à l’examen de votre demande.
Deuxième étape : examen de la demande
Nous examinons la demande en tenant compte notamment du statut de la commande, de la date de réception du produit, du délai applicable, de la nature du produit, de son état, du motif du retour et des droits légaux éventuellement applicables.
Lorsque des informations complémentaires sont nécessaires, nous pouvons vous demander des photographies ou d’autres éléments permettant de traiter correctement la demande.
Troisième étape : retour du produit
Lorsque le retour est confirmé, nous vous communiquons les instructions nécessaires concernant le mode de retour, l’adresse de retour, l’étiquette de retour, les modalités d’expédition et les éventuels frais applicables.
Veuillez ne pas expédier un produit à une adresse différente de celle indiquée dans les instructions de retour.
Quatrième étape : réception et vérification
À réception du colis, nous vérifions le produit retourné afin de confirmer son état et les conditions applicables au remboursement.
Cinquième étape : remboursement
Lorsque le remboursement est dû et que le produit retourné a été reçu et vérifié, nous lançons le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés, sous réserve des délais et exigences prévus par la loi.
7. Étiquette de retour
Lorsque le retour est confirmé et qu’une étiquette de retour est applicable, nous vous transmettons une étiquette de retour électronique.
Vous devez télécharger l’étiquette, l’imprimer, puis la fixer solidement sur l’extérieur du colis conformément aux instructions fournies.
Le colis doit ensuite être déposé ou remis conformément aux instructions de retour communiquées.
Si vous ne disposez pas d’une imprimante, contactez-nous à solutions@ivorelcanto.com avant d’expédier le colis afin que nous puissions vous indiquer une solution adaptée.
8. Frais de retour
Retour pour convenance personnelle
Lorsque vous retournez un produit pour un motif personnel, tel qu’un changement d’avis ou une préférence personnelle, les frais directs de retour peuvent être à votre charge lorsque la loi le permet et lorsque cette information vous a été communiquée conformément aux règles applicables.
Les modalités et éventuels frais applicables vous seront indiqués dans le cadre du traitement de votre demande de retour.
Produit défectueux, endommagé ou incorrect
Lorsque le retour résulte d’un produit défectueux, d’une erreur de livraison, d’un produit non conforme à la commande ou d’un dommage relevant de notre responsabilité, les frais de retour ne vous seront pas facturés lorsque la réglementation applicable nous impose de les prendre en charge ou lorsque nous avons confirmé cette prise en charge.
Nous ne vous demanderons pas de supporter des frais qui doivent légalement rester à notre charge.
9. Réception et vérification des articles retournés
À réception du produit, nous effectuons les vérifications nécessaires afin de déterminer son état et les conditions applicables au remboursement.
Le fait qu’un produit ait été ouvert, déballé ou examiné ne suffit pas, à lui seul, à justifier le refus d’un remboursement lorsque le droit légal de rétractation est valablement exercé.
En revanche, lorsque le produit a subi une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques ou le fonctionnement, cette dépréciation peut être prise en compte dans les limites autorisées par la loi.
En cas de produit endommagé, incomplet ou présentant une autre anomalie, nous évaluons la situation au cas par cas conformément aux droits du consommateur et aux règles applicables.
10. Traitement et délai de remboursement
Lorsque les conditions du remboursement sont réunies et que le produit retourné a été reçu et vérifié, nous lançons le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour une autre méthode ne générant pas de frais pour le consommateur.
Pour une commande annulée avant expédition, lorsque l’annulation est effectivement confirmée, le remboursement est, en principe, effectué pour le montant correspondant à la commande annulée.
Pour un retour partiel, seul le montant correspondant aux produits ou sommes effectivement remboursables est restitué.
Le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent effectivement sur votre compte ne dépend pas entièrement de nous. Il peut varier selon la banque, le prestataire de paiement ou l’établissement émetteur du moyen de paiement utilisé.
Les délais légaux de remboursement applicables au droit de rétractation restent applicables et prévalent sur toute indication commerciale contraire.
11. Échanges
Nous ne proposons pas de service d’échange direct d’un produit contre un autre.
Cette organisation permet de traiter les retours de manière plus simple et plus rapide, notamment parce que les disponibilités peuvent évoluer en fonction des stocks, des dimensions, des coloris ou des modèles.
Si vous souhaitez recevoir un autre produit, une autre dimension ou une autre couleur, nous vous invitons à suivre la procédure de retour applicable au produit initial, puis à passer, si vous le souhaitez, une nouvelle commande pour le produit recherché.
Cette procédure n’a pas pour objet de limiter les droits dont vous pourriez bénéficier en vertu des garanties légales ou du droit de rétractation.
12. Garanties et droits légaux
La présente politique commerciale ne limite pas les droits légaux des consommateurs.
Lorsque les conditions légales sont réunies, les consommateurs bénéficient notamment de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale relative aux vices cachés.
Ces garanties légales sont distinctes du droit de rétractation et de la politique commerciale de retour de 30 jours.
Lorsqu’un produit présente un défaut relevant d’une garantie légale, la situation est traitée conformément aux dispositions légales applicables.
Les droits légaux du consommateur ne peuvent pas être supprimés ou réduits par la présente politique.
La politique commerciale de 30 jours ne doit donc pas être interprétée comme une limitation du délai ou des recours prévus par la loi.
Pour plus d’informations concernant les garanties et les droits dont vous pouvez bénéficier, veuillez consulter les garanties légales.
Pour connaître les règles applicables à la collecte et à l’utilisation de vos données personnelles dans le cadre de votre demande, veuillez consulter la politique de confidentialité.
Si une disposition de la présente politique devait être incompatible avec une disposition légale impérative applicable au consommateur, la disposition légale concernée prévaudrait.
13. Nous contacter
Pour toute demande concernant une annulation, un retour, un remboursement ou un produit reçu endommagé ou incorrect, veuillez nous contacter :
Adresse électronique : solutions@ivorelcanto.com
Téléphone : +1 (314) 857-7807
Adresse postale : 1316 Union Blvd #3N, Saint Louis, MO 63113, États-Unis
Service clientèle : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (CET).
Lorsque vous nous contactez au sujet d’un retour ou d’un remboursement, veuillez indiquer votre numéro de commande afin de faciliter le traitement de votre demande.
Pour connaître les conditions générales applicables à vos achats, veuillez consulter les conditions générales de vente.